fiches pratiques

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Exemples calcul prime rupture Voici les textes : art L.423.1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, art L 1232.1, 1232.4, et 1234.9 du code du travail, et la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable au 1er juillet 08, et non rétroactive....

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1) NOR : EQUX0205944L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Il est créé, au titre II du livre Ier...

La Commission Consultative Paritaire Départementale Comment, qui : Composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale: Elle comprend en nombre égal, des membres représentants le département et des membres représentant les assistants maternels...